Rédaction des avenants, actes de renouvellement, congés, commandements…
Procédure de recouvrement des loyers, de résiliation du bail et expulsion du preneur, action en responsabilité
Droit immobilier
Contentieux des baux d’habitation
Droit de la construction
Servitudes et bornages
Recouvrement de créances
Mise en œuvre de mesures conservatoires
Injonction de payer
Assignation
Mesures d’exécution
Litiges entre commerçants en matière de cessions de fonds de commerce, d’instruments de paiement (lettre de change, billets à ordre, cession de créance…)
DROIT DU CRÉDIT ET DU CAUTIONNEMENT
Assistance dans le cadre d’action mises en œuvre au titre d’un cautionnement
Litiges liés au droit bancaire en général (rupture de crédit, clôture de compte
Action en responsabilité contre un établissement de crédit (TEG)
DROIT ÉCONOMIQUE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droit de la concurrence
Action en concurrence déloyale
Saisie contrefaçon et action en contrefaçon de droits d’auteurs, marques, dessins ou Modèles
Analyse de contrat (contrat de concession de marque, contrat de franchise…)
Assistance dans le cadre de la rupture d’une relation d’affaires en présence d’un contrat ou en l’absence d’un contrat
Litiges en matière de pratiques anti-concurrentielles
Droit de la consommation
Litiges liés aux prêts à la consommation, aux contrats avec option d’achat, aux pratiques de ventes agressives…
Assistance dans le cadre de procédures mises en œuvre par la répression des fraudes
DROIT DES SOCIÉTÉS
Litiges entre associes de sociétés commerciales, civiles (SCI, SCP, SCM) ou autres (Groupement, GIE, associations)
Litiges entre associes et une société commerciale, civile ou tout autre groupement
DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONS LIBÉRALES
Assistance dans le cadre de la recherche d’un traitement amiable des litiges (médiation et mandat ad hoc)
Assistance devant les juridictions et au cours des rendez-vous fixes par les administrateurs judiciaires dans le cadre de la conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Assistance des dirigeants et professionnels indépendants dans le cadre des procédures
Aux fins de sanctions personnelles et financières (obligation à l’aide sociale, liquidation personnelle, faillite, banqueroute…)
